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Loi Climat et Résilience :
les mesures qui impactent le secteur immobilier.

La loi "climat et résilience" du 22 août 2021 exprime une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat présenté en juin 2020 : consommer, produire, travailler, se déplacer, se loger et se nourrir.
L'objectif était de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030, pour une justice sociale. Cette loi n'est pas sans conséquence pour l'immobilier; au contraire, elle comporte plusieurs dispositions sur le secteur de l'immobilier.

Sommaire

I. La loi Climat et Résilience

1.L'élaboration de la loi
2.Que prévoit la loi?

II. Les mesures qui impactent le secteur immobilier

III. Le diagnostic de performance énergétique

I. La loi Climat et Résilience

1.L'élaboration de la loi

Le président de la République Emmanuel Macron lance le "grand débat national" le premier trimestre 2019, suite au mouvement des "Gilets jaunes" né à la fin 2018.

L'objectif était de recueillir les souhaits de la population sur :
  • la transition écologique, 
  • la fiscalité et les dépenses publiques, 
  • la démocratie et la citoyenneté,
  • l'organisation de l'Etat et des services publics,

Suite à ce débat, en avril 2019, l'Etat affirme que le climat doit "être au cœur du projet national et européen". Ainsi, un conseil de défense écologique et la convention citoyenne pour le climat ont été créés et sont organisés par le Conseil économique, social et environnemental (CESE).

A partir d'octobre 2019, la CCC a réuni 150 citoyens qui ont été tirés au sort et chargés de mettre en place des mesures susceptibles de réduire d'au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici 2030 par rapport à 1990. Tout cela, dans un esprit de justice sociale.

Cet accord est en adéquation avec les engagements français de l'accord de Paris (premier accord international sur le climat à caractère universel).

Ces 149 propositions de la Convention, qui ont été remises au gouvernement en juin 2020, se groupent en 5 thématiques : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir. Sur ces 149 propositions, Emmanuel Macron en a retenu 146. 
2.Que prévoit la loi ?
Le texte comporte 305 articles qui se focalise autour des cinq thématiques sur lesquelles la CCC a débattu et présenté ses propositions.
L'Etat s'engage a respecter l'objectif fixé par l'Union européenne en avril 2021 : baisser d'au moins 55% les émissions de GES d'ici 2030.

La loi prévoit :

  • Pour la consommation : la création d'une étiquette environnementale (éco-score) pour tous les produits et services, l'interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles, l'expérience du "Oui pub" dans des collectivités territoriales volontaires (seules les personnes ayant mentionner cette étiquette sur leur boîte au lettres recevront des publicités papier) ainsi que l'obligation pour les grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés de d'affecter 20% de leur surface de vente au vrac d'ici 2030.

  • Pour la production et le travail : la mise en cohérence de la stratégie nationale de la recherche avec la stratégie national bas-carbone (feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique), la prise en compte de considérations environnementales dans les marchés publics, la modification de certaines dispositions du code minier (ensemble des usages du sous-sol) et la déclinaison de la programmation pluriannuelle de l'énergie (outil de pilotage de la politique énergétique) en objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.

  • Pour les déplacements : la création de zones à faibles émissions (ZFE) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants d'ici 2024 (les voitures les plus anciennes seront interdites), l'extension de la prime à la conversion au vélo à assistance électrique, l'interdiction des vols intérieurs lorsqu'une la possibilité de prendre le train de moins de deux heures trente existe, la fin de la vente des voitures neuves les plus polluantes (émettent plus de 95 grades de dioxyde de carbone par kilomètre) ainsi que l'intégration d'un enseignement pour l'écoconduite pour les chauffeurs routiers.

  • Pour le logement et l'artificialisation des sols : la suppression progressive des "passoires thermiques", la mise en place d'aides financières pour les travaux de rénovation, la division par deux du rythme de la bétonisation d'ici 2030, l'interdiction de créer et construire des centres commerciaux qui entraîne l'artificialisation des sols et couvrir 30% du territoire par des aires protégées. Celles-ci contribuent directement à la lutte contre l'érosion de la biodiversité et le changement climatique.

  • Pour l'alimentation : instauration d'un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires dès la rentrée 2021, la réduction de 13% des émissions d'ammoniac d'ici 2023 ainsi que de 15% de celles de protoxyde d'azote par rapport à 2015.
II. Les mesures qui impactent le secteur immobilier.
La loi Climat et résilience développe plusieurs dispositions sur le secteur immobilier, notamment celles relatives à la sobriété foncière pour les promoteurs et les aménageurs. Elle s'intéresse également aux logements anciens qui consomment le plus d'énergies pour responsabiliser les propriétaires.
L'Observatoire de l'immobilier durable (OID) a déterminé les mesures phares de cette loi qui impacte l'immobilier.
1.Rénovation des passoires énergétiques
Sur la thématique "se loger" de la loi Climat et résilience, cinq mesures sont concernées dont la suppression progressive des passoires thermiques d'ici 2028. Ceci s'appuie sur le diagnostic de performance énergétique qui a été réformé en juillet 2021. À partir de 2023, il sera formellement interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G du DPE. En 2025, les logements qui seront classés G ne pourront plus être loués, et également, en 2028, ceux classés F. En 2034, les logements classés E ne pourront plus être loués, car ils seront considérés comme incorrects. Ils seront donc soumis à l'obligation de rénovation énergétique. Le locataire pourra exiger de son propriétaire qu'il effectue ces travaux de rénovation. 
2.Lutte contre l'artificialisation des sols
La loi Climat développe l'objectif zéro artificialisation nette pour 2050 ainsi qu'un objectif de -50 % d'ici 2030. Cette mesure a été fixé le 25 août 2021 et interdit la construction de nouveaux centres commerciaux de plus de 10 000m2, sur des sols naturels. Les zones d'urbanisation qui sont à plus de 5 000 habitants seront obligés de respecter une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables. De plus, des mesures de compensation sont prévues et seront prioritairement mises en oeuvre eu sein de zones de rénaturation.
3.Diagnostic des déchets du bâtiment
L'obligation de traiter le maximum de déchets émis par les travaux de décontraction ou de rénovation a été fixé le 25 août 2021. Le maître d'ouvrage doit tenir un diagnostic relatif à la gestion de produits, matériaux et déchets qui sont issus de travaux significatifs. Il doit fournir des informations sur le réemploi des matériaux ou sur leur valorisation, en indiquant bien les filières de recyclage utilisées. Le diagnostic doit être établi par un organisme indépendant pour plus d'objectivité et de neutralité.
4.Des toitures plus utiles
La loi rend l'obligation des toitures en installations de production d'énergies renouvelables (EnR) ou par des systèmes de végétalisation. Les constructions ou les rénovations lourdes des bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal qui font plus de 500m2 sont concernées. De même, pour les bâtiments à usage de bureaux de plus de 1 000m2 et pour les parkings extérieurs de plus de 500m2. Ceci s'applique pour 30 à 50 % de la surface concernée. Cette mesure rentre en vigueur à partir du 1er juillet 2023.
5.Délit d'écocide
Cette mesure sanctionne les promoteurs et les aménageurs pour atteinte intentionnelle à l'environnement. "Depuis le 25 aout 2021, le fait de polluer intentionnellement les eaux superficielles soutteraines ou d'abandonner des déchets entraînant des nuisances graves et durables à la santé, la flore ou la faune, est considéré comme un écocide. La peine encourue peut atteindre jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 4,5 millions d'euros d'amende au minimum. Le montant de l'amende peut être porté jusqu'au décuple de l'avantage tiré de l'infraction" explique Allan Bellali.
III.Le diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est plus informatif mais opposable depuis le 1 juillet 2021. Ce document a pour fonction d'indiquer au futur acquéreur ou locataire une estimation de la consommation énergétique d'un logement et son taux d'émission de GES, grâce à des étiquettes énergie. Dorénavant,il devient plus lisible et plus fiable. Trois arrêtés on été publiés au Journal officiel le 13 avril 2021 en application de deux décrets parus en décembre 2020.

Voici les évolutions du DPE :

  • Sa méthode de calcul est unifiée pour l'ensemble des logements, en éliminant la méthode "sur facture". C'est-à-dire, il se base seulement sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l'isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage. Il intègre également des paramètres nouveaux : consommations énergétiques sur l'éclairage, sur la ventilation, le nouveau scénarii météo et les phénomènes thermiques plus précis comme l'effet du vent sur les murs extérieurs.


  • Il est possible de réaliser un seul DPE pour les logements collectifs. Ainsi, le DPE sera réalisé sur l'immeuble et profitera donc à tous les propriétaires s'ils souhaitent faire réaliser leur DPE à partir de celui de l'immeuble. Cependant, un copropriétaire qui a réalisé des travaux dans son logement pourra remplacer ce DPE généré à partir des données collectives par un DPE individuel pour valoriser les travaux réalisés.

  • Le DPE est maintenant opposable, tout comme les diagnostics relatifs à l'état des installations électriques ou la présence d'amiante ou de plomb. Le propriétaire engage sa responsabilité en le présentant au locataire ou bien à l'acheteur. Si le locataire ou le futur propriétaire a un doute sur le DPE, il peut refaire un diagnostic. Si le nouveau DPE ne présente pas les mêmes résultats et donnée que celui transmis par le propriétaire, le personne peut se retourner contre lui et même demander une compensation ou faire appel à la justice.

  • Le DPE montre, dorénavant, le montant théorique des facture énergétiques et apporte des informations complémentaires : été de la ventilation et de l'isolation, présence de cheminée de foyer ouvert, indicateur de confort d'été, détail des déperditions thermiques, recommandations de travaux à réaliser avec l'estimation des coûts que cela engendre afin d'atteindre une classe énergétique plus performante.

  • Les étiquettes énergies du DPE ne sont plus exprimées en énergie primaire. Les seuils sont calculés selon deux facteurs qui rentrent en vigueur : l'énergie primaire mais aussi les émissions de GES. Un logement est donc classé sur l'échelle de classe énergétique (de A à G) sur un "double-seuil". Il s'agit de sa plus mauvaise performance, en énergie primaire ou en GES qui définit la classe du logement.

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